RattachementCHAPITRE 6. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006762708
Texte parentLEGITEXT000006061634
Référencearticle 35 du décret n°69-399 du 25 avril 1969 (version du 29 avril 1969)Légifrance →
1. Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret, et notamment l'article 18 du décret susvisé du 10 décembre 1946.
Nota : Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 6 : abroge le présent décret en tant qu'il s'applique aux avantages de vieillesse servis tant aux salariés qu'aux non-salariés au titre d'un régime législatif ou réglementaire de sécurité sociale et attribués sous condition de ressources, à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, aux prestations familiales, aux rentes d'orphelins.
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