1. A compter du 1er avril 1969, pour les ménages ou personnes ayant à leur charge un ou plusieurs enfants de moins de deux ans le montant mensuel de l'allocation de salaire unique est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article 5 ci-après.
Décret n°69-457 du 24 mai 1969 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 1969.
TexteDécret n°69-457 du 24 mai 1969
IdentifiantLEGIARTI000006762160
Texte parentLEGITEXT000006061639
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