Décret n°69-52 du 10 janvier 1969 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1969.

TexteDécret n°69-52 du 10 janvier 1969

IdentifiantLEGIARTI000006271585

Texte parentLEGITEXT000006061646

Référencearticle 2 du décret n°69-52 du 10 janvier 1969 (version du 18 janvier 1969)Légifrance →

1. L'article 3 du décret n° 55-805 du 18 juin 1955 fixant les conditions de concession, de radiation ou de déclassement des voies d'eau faisant partie du domaine public de l'Etat est abrogé.

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