RattachementTitre III : Conditions de financement.
IdentifiantLEGIARTI000006881202
Texte parentLEGITEXT000006061647
Référencearticle 10 du décret n°69-520 du 31 mai 1969 (version du 3 juin 1969)Légifrance →
1. - En cas de fermeture ou de regroupement des classes élémentaires d'une école publique, le taux de participation de l'Etat peut à titre exceptionnel, être majoré par décision du ministre de l'éducation nationale.
Nota : Le décret 69-520 du 31 mai 1969 est abrogé sauf en ce qui concerne les départements de la région Ile-de-France
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