Décret n°69-520 du 31 mai 1969 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 3 juin 1969.

TexteDécret n°69-520 du 31 mai 1969

RattachementTitre III : Conditions de financement.

IdentifiantLEGIARTI000006881203

Texte parentLEGITEXT000006061647

Référencearticle 11 du décret n°69-520 du 31 mai 1969 (version du 3 juin 1969)Légifrance →

1. - Les départements, les autres collectivités locales, toute personne physique ou morale intéressée peuvent concourir au financement des dépenses de transports scolaires.

Nota : Le décret 69-520 du 31 mai 1969 est abrogé sauf en ce qui concerne les départements de la région Ile-de-France

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