RattachementTitre III : Conditions de financement.
IdentifiantLEGIARTI000006881204
Texte parentLEGITEXT000006061647
Référencearticle 12 du décret n°69-520 du 31 mai 1969 (version du 3 juin 1969)Légifrance →
1. - Toutes dispositions contraires à celles du présent texte sont abrogées, et notamment les décrets n° 61-189 du 20 février 1961, n° 62-375 du 2 avril 1962 et n° 64-875 du 20 août 1964.
Nota : Le décret 69-520 du 31 mai 1969 est abrogé sauf en ce qui concerne les départements de la région Ile-de-France
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