1. Le ministre de l'intérieur, de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat à l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-520 du 31 mai 1969 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 3 juin 1969.
TexteDécret n°69-520 du 31 mai 1969
IdentifiantLEGIARTI000006881188
Texte parentLEGITEXT000006061647
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