RattachementTitre II : De l'agrément des services de transport réservés aux élèves.
IdentifiantLEGIARTI000006881198
Texte parentLEGITEXT000006061647
Référencearticle 7 du décret n°69-520 du 31 mai 1969 (version du 3 juin 1969)Légifrance →
1. - Chacun des ministres intéressés peut déléguer aux préfets des départements, en totalité ou en partie, le pouvoir d'agrément défini à l'article 6 ci-dessus.
Nota : Le décret 69-520 du 31 mai 1969 est abrogé sauf en ce qui concerne les départements de la région Ile-de-France
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