Décret n°69-546 du 2 juin 1969 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 8 juin 1969.

TexteDécret n°69-546 du 2 juin 1969
RattachementTITRE III : Rémunération.
IdentifiantLEGIARTI000006571943
Texte parentLEGITEXT000006061650
Référencearticle 11 du décret n°69-546 du 2 juin 1969 (version du 8 juin 1969)Légifrance →

1. La législation sur la sécurité sociale, celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et, le cas échéant, celle concernant le régime des retraites complémentaires de la sécurité sociale sont applicables aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères.

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