1. Les femmes en couches bénéficient, après six mois de présence et sur production d'un certificat médical, d'un congé avec plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.
Décret n°69-546 du 2 juin 1969 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 8 juin 1969 au 5 mars 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-546 du 2 juin 1969
Rattachement
B. Congés pour maladie, de couches
- TITRE V : Congés
- B. Congés pour maladie, de couches
IdentifiantLEGIARTI000006571950
Texte parentLEGITEXT000006061650
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