1. Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par l'administration en application des articles 16 et 17.
Décret n°69-546 du 2 juin 1969 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 8 juin 1969 au 5 mars 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-546 du 2 juin 1969
Rattachement
B. Congés pour maladie, de couches
- TITRE V : Congés
- B. Congés pour maladie, de couches
IdentifiantLEGIARTI000006571951
Texte parentLEGITEXT000006061650
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