Décret n°69-546 du 2 juin 1969 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 8 juin 1969.

TexteDécret n°69-546 du 2 juin 1969

RattachementTITRE VII : Mutation - Cessation de fonctions.

IdentifiantLEGIARTI000006571959

Texte parentLEGITEXT000006061650

Référencearticle 25 du décret n°69-546 du 2 juin 1969 (version du 8 juin 1969)Légifrance →

1. Les agents contractuels sont rayés des contrôles à l'âge de soixante-cinq ans.

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