1. Des fonctionnaires peuvent être détachés sur des emplois d'agents contractuels. Pendant la durée de leur détachement en qualité d'agent contractuel, ils demeurent soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires et du décret n° 59-309 du 14 février 1959 modifié.
Décret n°69-546 du 2 juin 1969 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 8 juin 1969.
TexteDécret n°69-546 du 2 juin 1969
RattachementTITRE VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006571962
Texte parentLEGITEXT000006061650
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