1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-546 du 2 juin 1969 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 8 juin 1969.
TexteDécret n°69-546 du 2 juin 1969
IdentifiantLEGIARTI000006571931
Texte parentLEGITEXT000006061650
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.