Article abrogé, en vigueur du 8 juin 1969 au 5 mars 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Nul ne peut occuper un emploi et être classé dans le groupe correspondant s'il ne possède la qualification exigée, telle qu'elle est définie à l'article 7 du présent décret.
2. Toutefois, il pourra être dérogé à cette disposition dans les limites précisées à l'article 14.
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