RattachementTitre II : Des modalités de calcul et de versement des rémunérations.
IdentifiantLEGIARTI000006671860
Texte parentLEGITEXT000006061656
Référencearticle 13 du décret n°69-603 du 14 juin 1969 (version du 1er octobre 1969)Légifrance →
1. La liquidation et le paiement des sommes dues aux stagiaires à l'issue d'un stage, à titre de solde des rémunérations, et, le cas échéant, des indemnités compensatrices de congés payés, s'effectue dans les mêmes conditions que la liquidation et le paiement des rémunérations.
Nota : Décret 69-603 du 14 juin 1969 art. 14 : dérogation.
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