1. Un décret en Conseil d'Etat ultérieur déterminera les modalités de calcul et de versement des indemnités dues aux jeunes gens de seize à dix-huit ans qui suivent, dans un département d'outre-mer, un stage défini au 4° de l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1968.
Décret n°69-603 du 14 juin 1969 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1969.
TexteDécret n°69-603 du 14 juin 1969
RattachementTitre II : Des modalités de calcul et de versement des rémunérations.
IdentifiantLEGIARTI000006671864
Texte parentLEGITEXT000006061656
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