RattachementTitre III : Protection sociale des stagiaires.
IdentifiantLEGIARTI000006671866
Texte parentLEGITEXT000006061656
Référencearticle 19 du décret n°69-603 du 14 juin 1969 (version du 1er octobre 1969)Légifrance →
1. Sous réserve de l'application des dispositions du présent décret, les obligations qui incombent à l'employeur en vertu des législations de sécurité sociale sont assumées par la personne, le service ou l'organisme qui assure le versement de la rémunération due au stagiaire.
2. Toutefois, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion du centre où le stage est accompli.
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