RattachementTitre IV : Du remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires.
IdentifiantLEGIARTI000006671871
Texte parentLEGITEXT000006061656
Référencearticle 24 du décret n°69-603 du 14 juin 1969 (version du 1er octobre 1969)Légifrance →
1. Les stagiaires qui suivent un stage défini aux 1°, 3° et 4° de l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1968 et recevant de ce fait, en application de ladite loi, une rémunération ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés à l'occasion de déplacements effectués en fonction des nécessités des stages.
2. Ces stagiaires ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou centre de formation et en revenir, à condition que la distance à parcourir à partir de leur domicile soit supérieure à 25 kilomètres.
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