Décret n°69-603 du 14 juin 1969 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1969.

TexteDécret n°69-603 du 14 juin 1969
RattachementTitre IV : Du remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires.
IdentifiantLEGIARTI000006671873
Texte parentLEGITEXT000006061656
Référencearticle 26 du décret n°69-603 du 14 juin 1969 (version du 1er octobre 1969)Légifrance →

1. Les frais de transport exposés par les stagiaires, dont la formation est pour l'essentiel constituée d'enseignements à distance, pour se rendre périodiquement aux centres de regroupement organisés par des établissements de formation publics ou privés ayant conclu une convention avec l'Etat, sont remboursés dans les mêmes conditions que les déplacements effectués en fonction des nécessités des stages. La périodicité de ces déplacements ne doit pas dépasser huit voyages aller et retour par an.

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