1. Un décret ultérieur déterminera les conditions et modalités de remboursement des frais de transport supportés par les stagiaires qui résident dans un département d'outre-mer et suivent hors de ce département un stage défini au 1° ou au 3° de l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1968.
Décret n°69-603 du 14 juin 1969 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1969.
TexteDécret n°69-603 du 14 juin 1969
RattachementTitre IV : Du remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires.
IdentifiantLEGIARTI000006671875
Texte parentLEGITEXT000006061656
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