Décret n°69-625 du 14 juin 1969 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1969 au 9 mars 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°69-625 du 14 juin 1969

IdentifiantLEGIARTI000006271587

Texte parentLEGITEXT000006061663

Référencearticle 12 du décret n°69-625 du 14 juin 1969 (version du 18 juin 1969)Légifrance →

1. Dispositions abrogées.

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