1. Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat aux affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-625 du 14 juin 1969 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 18 juin 1969.
TexteDécret n°69-625 du 14 juin 1969
IdentifiantLEGIARTI000006504830
Texte parentLEGITEXT000006061663
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