1. Le nombre de postes mis au concours est déterminé par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, compte tenu des besoins de ces établissements.
Décret n°69-625 du 14 juin 1969 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 juin 1969.
TexteDécret n°69-625 du 14 juin 1969
RattachementCHAPITRE II : Elèves professeurs.
IdentifiantLEGIARTI000006504840
Texte parentLEGITEXT000006061663
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