Décret n°69-625 du 14 juin 1969 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 juin 1969.

TexteDécret n°69-625 du 14 juin 1969
RattachementCHAPITRE II : Elèves professeurs.
IdentifiantLEGIARTI000006504843
Texte parentLEGITEXT000006061663
Référencearticle 7 du décret n°69-625 du 14 juin 1969 (version du 18 juin 1969)Légifrance →

1. Les élèves professeurs ont la qualité de fonctionnaire stagiaire et perçoivent une rémunération.

2. Ils doivent souscrire l'engagement de rester au service de l'Etat pendant la période de leur formation et en outre six années après leur titularisation dans le grade de professeur.

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