RattachementChapitre 1er : De l'accès aux différentes classes
Titre II : De la nomination
Chapitre 1er : De l'accès aux différentes classes
IdentifiantLEGIARTI000006707740
Texte parentLEGITEXT000006061666
Référencearticle 12 du décret n°69-662 du 13 juin 1969 (version du 10 mai 1985)Légifrance →
1. Il est institué une commission de classement dont les membres sont nommés par le ministre chargé de la santé et qui comprend :
2. 1) Trois représentants du ministre chargé de la santé et six suppléants ;
3. 2) Un représentant du ministre de l'intérieur et deux suppléants ;
4. 3) Un administrateur d'un établissement hospitalier public désigne sur proposition de la fédération hospitalière de France et deux suppléants ;
5. 4) Cinq représentants désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels de direction soumis au présent statut et dix suppléants.
6. Le ministre désigne le président de la commission parmi ses représentants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.