RattachementChapitre 1er : De l'accès aux différentes classes
Titre II : De la nomination
Chapitre 1er : De l'accès aux différentes classes
IdentifiantLEGIARTI000006707742
Texte parentLEGITEXT000006061666
Référencearticle 13 du décret n°69-662 du 13 juin 1969 (version du 10 mai 1985)Légifrance →
1. Les listes d'aptitude prévues aux articles 9-I, 9-II et 10-I (2°) ci-dessus sont arrêtées par le ministre chargé de la santé et publiées au Journal officiel. Elles sont établies par ordre de mérite.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 20 bis ci-après, les listes d'aptitude établies en application des articles 9-II et 10-I ci-dessus cessent d'être valables à l'expiration de l'année au titre de laquelle elles ont été établies.
3. La liste d'aptitude prévue à l'article 9-II ci-dessus peut comporter un nombre d'agents supérieur de 15 p. 100 au plus au nombre des nominations pouvant être prononcées pour l'année au titre de cette liste.
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