Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1975 au 30 décembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-662 du 13 juin 1969
RattachementTitre III bis : De la désignation des secrétaires généraux de syndicats interhospitaliers
IdentifiantLEGIARTI000006707776
Texte parentLEGITEXT000006061666
Référencearticle 25-2 du décret n°69-662 du 13 juin 1969 (version du 16 octobre 1975)Légifrance →
1. Les secrétaires généraux des syndicats interhospitaliers peuvent recevoir des indemnités à raison des fonctions qu'ils exercent en cette qualité lorsque l'activité du syndicat ressortissant au service public hospitalier est caractérisée par un rapport au moins égal à un rapport minimum à déterminer entre le compte d'exploitation du syndicat et la somme des comptes d'exploitation des établissements membres.
2. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur fixera ce rapport minimum et les modalités d'attribution des indemnités prévues au présent article.
Nota : La loi n° 70-1318 a été abrogée par l'article 7 III de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991.
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