Article abrogé, en vigueur du 15 mars 1986 au 30 décembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-662 du 13 juin 1969
RattachementTitre III bis : De la désignation de secrétaires généraux de syndicats interhospitaliers
IdentifiantLEGIARTI000006707778
Texte parentLEGITEXT000006061666
Référencearticle 25-4 du décret n°69-662 du 13 juin 1969 (version du 15 mars 1986)Légifrance →
1. Lorsque l'activité d'un syndicat interhospitalier justifie la présence à temps complet d'un secrétaire général, il peut être créé par un conseil d'administration du syndicat conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, un emploi de direction dont la classe est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, en fonction de l'importance du syndicat.
2. Dans cette hypothèse, le secrétaire général peut être assisté par un ou plusieurs agents de direction, dont les emplois sont créés et classés dans les mêmes formes.
3. Il est pourvu à ces emplois dans les conditions fixées par le titre II du présent décret.
Nota : La loi n° 70-1318 a été abrogée par l'article 7 III de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991.
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