Décret n°69-662 du 13 juin 1969 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 28 mars 1977.

TexteDécret n°69-662 du 13 juin 1969

RattachementTitre IV : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006707808

Texte parentLEGITEXT000006061666

Référencearticle 43 du décret n°69-662 du 13 juin 1969 (version du 28 mars 1977)Légifrance →

1. Par dérogation aux articles 10 et 11 ci-dessus, les agents inscrits sur la liste d'aptitude établie en application de l'article 10 du décret n° 60-805 du 2 août 1960 modifié pourront être nommés en qualité de directeur économe de 5e classe dans les établissements de 100 lits au plus.

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