1. Les élèves en cours de scolarité à l'Ecole nationale de la santé publique à la date de publication du présent décret seront nommés assistants dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus.
Décret n°69-662 du 13 juin 1969 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 28 mars 1977.
TexteDécret n°69-662 du 13 juin 1969
RattachementTitre IV : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006707809
Texte parentLEGITEXT000006061666
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