1. Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-662 du 13 juin 1969 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 28 mars 1977.
TexteDécret n°69-662 du 13 juin 1969
IdentifiantLEGIARTI000006707703
Texte parentLEGITEXT000006061666
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