1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 69-672 du 14 juin 1969 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 juin 1969.
TexteDécret n° 69-672 du 14 juin 1969
IdentifiantLEGIARTI000006401976
Texte parentLEGITEXT000006061670
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