1. L'agent non titulaire qui cesse ses fonctions avant d'avoir accompli à l'étranger quinze ans de services civils effectifs et continus dans des services relevant de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat à caractère administratif peut, si la cessation de fonctions n'intervient pas à l'expiration du premier contrat, prétendre au versement d'une indemnité, sauf dans les cas de démission ou de licenciement par mesure disciplinaire.
Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 25 juin 1969.
TexteDécret n° 69-697 du 18 juin 1969
Rattachement
c) Résiliation.
- II : CONTRAT
- c) Résiliation.
IdentifiantLEGIARTI000006571543
Texte parentLEGITEXT000006061673
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