Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 25 juin 1969.

TexteDécret n° 69-697 du 18 juin 1969
Rattachement
c) Résiliation.
  1. II : CONTRAT
  2. c) Résiliation.
IdentifiantLEGIARTI000006571546
Texte parentLEGITEXT000006061673
Référencearticle 14 du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 (version du 25 juin 1969)Légifrance →

1. L'indemnité prévue à l'article 11 ci-dessus est égale, par année de service, à la moitié du montant des derniers émoluments mensuels perçus par l'agent et constitués par le traitement et l'indemnité de résidence.

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