Référencearticle 16 du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 (version du 25 juin 1969)Légifrance →
1. Le pécule est calculé à raison
2. De la moitié de la rémunération mensuelle de référence pour chacune des dix premières années de services ;
3. Du montant de la rémunération mensuelle de référence pour chacune des dix années suivantes ;
4. De cette rémunération majorée de la moitié pour chacune des années suivantes.
5. Pour la détermination du temps total de service, la fraction d'année égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an.
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