Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 25 juin 1969.

TexteDécret n° 69-697 du 18 juin 1969
Rattachement
c) Résiliation.
  1. II : CONTRAT
  2. c) Résiliation.
IdentifiantLEGIARTI000006571549
Texte parentLEGITEXT000006061673
Référencearticle 17 du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 (version du 25 juin 1969)Légifrance →

1. Le montant du pécule ne peut dépasser trente-cinq mensualités de référence.

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