Référencearticle 2 du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 (version du 25 juin 1969)Légifrance →
1. Pour être recruté en qualité d'agent contractuel, l'intéressé doit :
2. 1° Posséder la nationalité française, sous réserve des incapacités prévues par le code de la nationalité française ;
3. 2° Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;
4. 3° Se trouver, le cas échéant, en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
5. 4° Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction et être reconnu soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou nerveuse, soit définitivement guéri.
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