1. En cas de décès de l'agent, le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 11 ci-dessus ou du pécule est acquis au conjoint ou, à défaut, aux enfants à charge.
Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 25 juin 1969.
TexteDécret n° 69-697 du 18 juin 1969
Rattachement
c) Résiliation.
- II : CONTRAT
- c) Résiliation.
IdentifiantLEGIARTI000006571552
Texte parentLEGITEXT000006061673
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