Référencearticle 22 du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 (version du 25 juin 1969)Légifrance →
1. Les contrats en cours à la date d'application du présent décret prendront fin au plus tard :
2. Pour les agents contractuels recrutés sur place à la date d'expiration de leur contrat ;
3. Pour les autres agents contractuels, à la date d'ouverture du droit au règlement d'un voyage de congé en France, ce terme étant prolongé de la durée du droit à congé.
4. A l'expiration des délais ci-dessus, de nouveaux contrats devront être établis dans le cadre du présent décret.
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