1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 relatives aux limites d'âge supérieures ne sont pas opposables aux agents qui, à la date de mise en application du présent décret, sont en fonctions et ont dépassé ces limites d'âge.
Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 25 juin 1969.
TexteDécret n° 69-697 du 18 juin 1969
RattachementIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006571555
Texte parentLEGITEXT000006061673
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.