1. Pour l'application des articles 11 à 17, les services accomplis à l'étranger par les contractuels et les auxiliaires de nationalité française dans les services de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat à caractère administratif seront retenus même s'ils ont été accomplis antérieurement à la mise en vigueur du présent décret.
Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 25 juin 1969.
TexteDécret n° 69-697 du 18 juin 1969
RattachementIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006571556
Texte parentLEGITEXT000006061673
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