Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 25 juin 1969.

TexteDécret n° 69-697 du 18 juin 1969

RattachementIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006571557

Texte parentLEGITEXT000006061673

Référencearticle 25 du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 (version du 25 juin 1969)Légifrance →

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