1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date qui sera fixée par les arrêtés prévus à l'article 1er ci-dessus sans pouvoir être antérieure au 1er juin 1968.
Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 25 juin 1969.
TexteDécret n° 69-697 du 18 juin 1969
RattachementIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006571558
Texte parentLEGITEXT000006061673
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