Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 25 juin 1969.

TexteDécret n° 69-697 du 18 juin 1969
Rattachement
a) Conclusion.
  1. II : CONTRAT
  2. a) Conclusion.
IdentifiantLEGIARTI000006571539
Texte parentLEGITEXT000006061673
Référencearticle 7 du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 (version du 25 juin 1969)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, sont applicables aux agents régis par le présent décret.

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