Décret n°69-795 du 7 août 1969 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

TexteDécret n°69-795 du 7 août 1969

RattachementChapitre III : Avancement.

IdentifiantLEGIARTI000044268934

Texte parentLEGITEXT000006061678

Référencearticle 12 du décret n°69-795 du 7 août 1969 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →

1. Peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les adjoints techniques appartenant au 6e échelon de la classe normale depuis au moins deux ans et comptant au moins huit ans de services effectif dans leur grade.

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