1. Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-795 du 7 août 1969 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 15 août 1969.
TexteDécret n°69-795 du 7 août 1969
IdentifiantLEGIARTI000006566822
Texte parentLEGITEXT000006061678
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