Référencearticle 6 du décret n°69-795 du 7 août 1969 (version du 11 août 1988)Légifrance →
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la fonction publique fixent le programme et les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 ci-dessus par arrêté conjoint publié au Journal Officiel six mois au moins avant la date des épreuves.
2. L'avis annonçant chaque concours est inséré au Journal officiel deux mois au moins avant cette date. Il indique le nombre des emplois offerts à chacun des concours.
3. Le ministre de l'économie et des finances fixe la composition et le fonctionnement du jury de chaque concours.
4. Les listes des candidats admis à participer à ces concours sont arrêtées par le ministre de l'économie et des finances.
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