Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article

Article 1-4

Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969

Rattachement

Chapitre II : Fonctionnement.

Titre préliminaire : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Chapitre II : Fonctionnement.

IdentifiantLEGIARTI000006921308

Texte parentLEGITEXT000006061681

Référencearticle 1-4 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 27 novembre 2003)Légifrance →

1. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes entretient des relations régulières, au plan communautaire et international, avec ses homologues étrangers.

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