Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article

Article 107

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
Rattachement
Chapitre III : Exécution des sanctions disciplinaires.
  1. Titre IV : Discipline
  2. Chapitre III : Exécution des sanctions disciplinaires.
IdentifiantLEGIARTI000006921696
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 107 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 29 mai 2005)Légifrance →

1. Les décisions des chambres régionales de discipline sont exécutoires après l'expiration des délais d'appel.

2. Les décisions du Haut Conseil du commissariat aux comptes sont exécutoires à compter de leur notification au commissaire aux comptes.

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